J.O. 278 du 30 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-1303 du 26 novembre 2004 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année des dépenses

NOR : INTB0400326D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;

Vu la loi no 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 49,

Décrète :


Article 1


Les intempéries mentionnées ci-après sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel :

- les intempéries survenues en mars, avril, mai 2001 et les 7, 8 et 9 juillet 2001 dans le département de la Somme ;

- les intempéries des 6 et 7 juin 2002 dans les départements de la Drôme et de l'Isère ;

- les intempéries des 8 et 9 septembre 2002 et du 14 au 29 novembre 2002 dans les départements du Gard, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, de la Drôme et du Vaucluse ;

- les intempéries survenues du 1er au 5 décembre 2003 dans les départements de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, du Cher, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Vaucluse.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué à l'intérieur,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau